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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-111901
6 juin 2012
6 juin 2012
46§1 have been adopted; DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a dressé un procès-verbal (article 659 du C.P.C.) « Modalités de remise de l'acte » dans lequel il écrit : « Sur place, ni le nom de la SAS LR LOCABOAT, ni le nom de [X] [J] ne figure sur la boite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01194
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L.1235-3 du Code du travail et à une somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du C.P.C., et d'avoir également ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a9
2 mars 2011
2 mars 2011
Mme X... a saisi le C.P.H le 16 janvier 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8e2cdc6046d47e99c32
2 avril 2026
2 avril 2026
2026 Société ADOMA C / Monsieur [Y] [A] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A : Me Estelle MAYET C.C.C.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69779a18cdc6046d47c75129
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2026 Etablissement public OPHIS, rep/assistant : Mme [R] [Y] munie d'un pouvoir spécial C / Madame [L] [J] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : OPHIS C.C.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
30 mai 2012
DECISION Par jugement rendu le 14 mars 2011, le C.P.H de Nanterre (section Activités diverses) a : - condamné la société CETBA INGENIERIE à verser à M.
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
699 du C.P.C. et la condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 euros, par application de l’article 700 du C.P.C. avec exécution provisoire.Au soutien de leurs prétentions, Madame [F] et Madame [M]
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
68e0324c74e929a9d8fc5b08
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGJ5 NAC : 5AZ 2E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleChambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MAZAGRAN SERVICE C/ [Y] [I] C.C.C le 10/10/24 à: -Me DEMONT- HOPGOOD Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à: -Me
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eb0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Localité 5] Représentée par Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.E.L.A.R.L. ajassocies ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS C.M.C
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f649e
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85245
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Jugement du C.P.H. LAVAL du 25 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 23 Novembre 2000 APPELANTE : Madame Geneviève X...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208
12 avril 2012
12 avril 2012
Dans ses éditions des 25 et 26 octobre 2005, le quotidien Le Midi Libre publia plusieurs articles, rédigés par les requérants, contenant de larges extraits du rapport de la C.R.C. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004313798
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Toutefois, constatant que le colonel A. était décédé entre-temps, le parquet prononça un non-lieu à son encontre, s’appuyant sur l’article 10 g) du Code de procédure pénale (le « C.P.P. »).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c66527a11effc4b7a3
9 avril 2025
9 avril 2025
L.1235-4 du Code du travail -Condamner la société à verser à France Travail la somme de 16 595,96 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e599
31 août 2011
31 août 2011
95521 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par Me Marie-Françoise TARRAZI, avocat au barreau de LYON INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372224cd580146773fa8fe
12 juillet 1994
12 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C.P.L.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement arrêtant un plan de cession du 13/01/2026 Numéro de rôle : 2025 015304 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 C.P.C.)
Source officielleService des référés
68e88b673ea43407b9fbb1a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.
Source officiellePage 35 sur 95