Y... et X... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une entité territoriale dite frairie de Saint-Nervin et en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire

1792 et suivants du Code civil au profit des époux [O] ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil au titre de la garantie de parfait achèvement devait être introduite au plus

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Presles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1642-1 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse que l'arrêt attaqué qui constate que les différents

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil.

X..., après les avoir fait constater par voie d'expertise, a recherché la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil

bien ; qu'en déclarant les époux X... forclos à agir en résolution de la vente en raison de l'écoulement du délai d'un an prévu à l'article 1622 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée

1642-1 du code civil ne sont pas applicables, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1642, 1642-1 et 1648 du code civil code civil, - de constater que les défendeurs n'établissent pas

700 du code de procédure civile.

1135, 1604 et 1650 du code civil ; 2°/ que le contrat prévoyait que le prix était dû dès lors que le contrat était exécuté dans les délais sauf à ce que ce retard soit du fait de SFRM, de son client

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur

Aux termes de l’article 1655 ter du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 60, du 2° du I de l’article 827 et du 2° du I de l’article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

et 1650 du code civil, ensemble de l'article 1641 du même code ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Loragro qui avait réceptionné la marchandise

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1659 du code civil ; 3°/ que, très subsidiairement, à supposer que la singularité du réméré interdise toute comparaison avec des

européennes, en application de l'article 177 du Traité CEE, aux fins qu'elle dise si l'exception prévue par les articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime et 69 du Code disciplinaire et pénal de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

403 et 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 615 du même Code ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que l'acquiescement au jugement emporte

Y... et la société AFC reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1612 du Code civil que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose ou ses