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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b589ba5988459c42c13
26 octobre 1983
26 octobre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00302
16 mars 2010
16 mars 2010
1641 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01658
22 juin 2011
22 juin 2011
Arrêt n° 1658 F-D Pourvoi n° V 09-41.661 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par M.
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee2b0
10 mai 1988
10 mai 1988
Minemet, dans le délai exigé par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et alors que, d'autre part, la société Ravani avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100111
13 février 2013
13 février 2013
1648 du code civil ; que l'action de la société Sourdais est ainsi recevable et bien fondée » ; 1°) ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du Code civil par l'ordonnance
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c44385
23 janvier 1980
23 janvier 1980
1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef7a2
8 mars 1989
8 mars 1989
1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée à bref délai ; que dans ses conclusions délaissées Mme A... soutenait que présentée plus de neuf mois après la prise de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00234
2 mars 2010
2 mars 2010
1648 (ancien) du Code civil.
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c450a9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300511
29 avril 2009
29 avril 2009
AUX MOTIFS QUE c'est en application de l'article 1652 du Code civil que la SCI Les Châtaigniers représentée par son liquidateur, Me X..., a réclamé le paiement des intérêts ayant couru entre le 16 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100779
28 juin 2012
28 juin 2012
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil; ALORS ENFIN QUE ce défaut de réponse à conclusions méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
616274067705f25f43643ff4
6 décembre 2012
6 décembre 2012
et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, - fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, - dit que la saisie rendait
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629041
17 octobre 1990
17 octobre 1990
que ce jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête de la société civile immobilière LE FORUM ; Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100031
14 janvier 2016
14 janvier 2016
le juge de proximité a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
Donne défaut contre la société Vandevenne etc/M. X
61372126cd580146773f163f
20 mars 1990
20 mars 1990
de respecter les modalités de l'article 1648 du Code civil, en agissant contre sa venderesse à bref délai à partir de la constatation des prétendus vices ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408ba1
17 novembre 1999
17 novembre 1999
le délai pour agir, cet effet interruptif ne s'est prolongé que jusqu'à l'ordonnance de référé du 3 septembre 1991, date à partir de laquelle le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil a recommencé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc312799a9057d5dcfb9
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.
Source officielleciv3
61372500cd5801467741a26e
10 octobre 2007
10 octobre 2007
issues de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dont l'article 3 a modifié la rédaction de l'article 1648 du code civil, s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101530
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1641 et 1648 du Code civil.
Source officielleciv3
61372196cd580146773f502c
8 janvier 1992
8 janvier 1992
1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui
Source officiellePage 35 sur 323