Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Sur la demande en paiement de l’indemnité mensuelle d'occupation :   Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre des indemnités mensuelles d’occupation : Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur [U] [N] En application de l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur l’indemnité d’occupation Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité égale au montant du loyer augmenté des charges Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Sur l’indemnité d’occupation  l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

455 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de l’indemnité mensuelle d'occupation :   Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [Y] [E] : Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[J] de la demande qu'il formule au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens comme de droit.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion