[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi

des articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, aux fins de voir homologuer le protocole d’accord régularisé entre elles, Maître [T] [C] et la SELARL [T] [C] AVOCAT, le 30 décembre 2022.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026,en audience publique, devant

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

[I] et [A] ainsi que par Monsieur [U] le 5 février 2025, et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ;

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

et 2022 : 1 373,53 euros - congés payés afférents : 137,35 euros - solde d'indemnité spéciale de licenciement : 853,56 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

, il demeure soumis aux dispositions du code civil antérieures à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ; Vu les articles 1343-5 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer

696 du Code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

699 du code de procédure civile.

portant sur la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 mars 2023 - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mettre

août 2020 et que son action n'était pas prescrite lorsqu'elle a été engagée par acte des 10 et 12 août 2020, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil et 1er et 2 de

 : 56.400 euros - 2020-2021 : 56.400 euros - 2021-2022 : 47.000 euros.

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602