Il soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l’article 21-26 du code civil dès lors que le ministre a refusé sa naturalisation pour le motif qu’il n’a pas fixé le centre de ses intérêts

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

B au motif que le postulant ne remplit pas la condition de résidence en France posée à l'article 21-26 du code civil. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

21-26 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue en méconnaissance du délai prévu par les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil ;

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue en méconnaissance du délai prévu par les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce que le refus de délivrer un récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil en raison du caractère incomplet d'un dossier

[I] [I] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; Vu ses conclusions du 9 novembre 2009 tendant à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a déclaré son action recevable, à l'annulation de

Or, si l'article 21-2 du Code Civil permet à l'étranger ou à l'apatride qui épouse un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par simple déclaration, dans sa rédaction issue de la loi

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". 5.

La décision attaquée mentionne les articles 21-16 du code civil et 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que les circonstances de fait propres à la situation de M. B.

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

B soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - la décision méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - la décision méconnaît l'article

21-27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

21-2 du code civil : « L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration... » ; que selon l'article 21-4 du

En premier lieu, aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage