Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

articles L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5181, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, L. 627-5, alinéa 2, L. 627, alinéas 7, 8, L. 629, alinéas 1, 2, 3, 4, L. 629-1, alinéa

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

des douanes et droits indirects de Paris-Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects

, objet de la DAU C25131 du 2 mai 2022 ; - condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à payer à la société Etablissements [D] la somme de 250 000 FCFP en application de l'article 700 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine

417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et 40 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

francs CPF sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Le 8 mai 2006, la cour d'assises clôtura les débats et condamna les requérants à des peines d'emprisonnement sur le fondement des articles   220 et 250 du code pénal.

qu'il annule la " décision " du 6 mai 2015 et en tant qu'il statue sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur le droit applicable : 2.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles

ET LA SOCIETE MICHEL, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 12 ET 18 DU REGLEMENT CEE N° 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 399, 416, 417 ET 418 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.