L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi n° X 01-42.758 sur l'atteinte à la règle "à travail égal, salaire égal" rend

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué a porté condamnation au profit de quatre sociétés d'HLM à réparer des désordres de fondation affectant deux bâtiments 48 et 51, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire des coopératives ouvrières pour la construction

jeune Nathalie, enfant majeure poursuivant des études, ainsi que cela a été justifié, la cour d'appel ne justifie pas davantage son arrêt au regard de l'article 2272 du Code civil; et alors, enfin

2258 et 2272 du code civil ; 4°) ALORS QUE la prescription acquisitive d'un terrain résulte d'actes matériels marquant une possession paisible, continue et non équivoque ; que tout en constatant qu'à

1792-6 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI se bornait à répliquer au moyen tenant à la "prescription" qu'elle se fondait sur l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel

des vices cachés; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la construction commencée normalement, sur les plans de l'architecte qui avait déposé

CONTENANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE INTERRUPTIVE DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ET

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

16 du nouveau Code de procédure civile en retenant que la lettre de M.

L. 122-40 et suivants du Code du travail, mais uniquement d'une double action en résolution judiciaire dans le cadre de l'article 1184 du Code civil ; que ce texte de droit commun ne pose aucune condition

Il soutient sur le fondement des articles 2274 et 2276 du code civil que la bonne foi est présumée, et qu'est considéré de bonne foi celui qui ignorait le défaut de droit de son auteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

[X] [H] et Mme [J] [L] épouse [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 2258 et suivants du code Civil, Vu les articles 2272 et 2274 du code Civil, 1240 du Code Civil, L 123-16 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2248 et 2270-1 du code

1382 du code civil, et en portant à 3 000 euros la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que depuis 1989 M.