2305 ancien du code civil et subsidiairement 1346-1 du Code civil Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure civile - Condamner Madame [J] [V] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Elles doivent être exécutées de bonne foi." ; Aux termes des articles 2308 et 2309 du même code, découlant de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (article 4), en vigueur le 1er janvier 2022

L'article 2305 alinéa 1 du code civil dispose que le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

2305 ancien du code civil, 695 et suivants, 700 du code de procédure civile, L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, de : - Condamner Monsieur [M] [J] [X] [I] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE

du débiteur, ni même son information, selon les termes des articles 2291 et 2305 du code civil.

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

2308 du code civil.

Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société Crédit Logement fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la banque la dette de M. [O].

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

Au dispositif de ses uniques conclusions, communiquées par voie électronique le 2 août 2022, l'intimé expose : 'Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, Il est demandé à la Cour d'appel de

au présent litige, reprenant à droit constant les dispositions de l’article 2305 ancien du code civil : - la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société Crédit Logement fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la banque les arriérés de M. [O].

[G], porte intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2000 ; ALORS QUE si la caution qui exerce un recours personnel sur le fondement de l'article 2028 devenu 2305 du code civil ne peut bénéficier

La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS conclut à : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2024, la caution demande à la cour, de': Vu les articles 2305 et suivants du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.