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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF COUTANCES

6a0e20facdc6046d475c2443

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [V], [K], [J] [Z], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Manche), de nationalité française et Madame [R], [U], [P], [Q] [W], née le [Date

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487c02fc178212f867ae

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du Code civil : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] Et Madame [G] [U] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (TUNISIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487d02fc178212f867d5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du Code civil : Madame [R] [F] [I] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] Et Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (KOSOVO) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d104e0040aa37364ad1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

237 et 238 du Code civil : Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] et Madame [O] [W] née en 1960 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

6629485f204c0caeeb98f488

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : - Madame [S] [W] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] (Oubangui Chari), et de - Monsieur [L] [Y] né en 1955 à [Localité 12] (Oubangui Chari),

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa5081e5c31af0e6964e34

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [C] [F], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 7] (ALGERIE) et de Monsieur [L] [X] [S] [R], né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 9] lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa508de5c31af0e6964f45

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [U] [W], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (GUINÉE BISSAU) et de Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 9] (GUINÉE BISSAU

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c996d34da2cbdc91c3a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681a5a165eb387f553b9bcf9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

68f28a4ce97b8c18299577d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [U] [Y] [D] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 5] (Soudan) - Monsieur [L] [P] [H] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Soudan

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b11f20c06e7d9fe8527

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11], Rhône) et de Madame [S] [B] [T], née le [Date

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65c6558b5d2ded2ab7c1f5ce

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et mentionné

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b1a89f19e8c50f8d50c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

697adad8cdc6046d470cc17a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

N° RG 23/00545 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFX2 Monsieur [I] [N] /c Madame [O] [E] [R] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a3cdcdc6046d479b24c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

) Mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l'Officier d'état civil de [Localité 6] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

69d039c9cdc6046d4708c9d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 février 2024 ; PRONONCE le divorce

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

69d039d0cdc6046d4708ca61

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 août 2023 ; PRONONCE le divorce des

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d0110ecdc6046d4705ac65

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6864283c0bb2f8a66ca60307

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de [Localité 8] (Haïti) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985fd5fcdc6046d4733eb3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

237 et 238 du Code civil, le divorce de : - Madame [P] [W] [C] [Z] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] (37), et de - Monsieur [M] [T] [F] [B] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (92

Source officielle

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