l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin que la cour d'appel qui a énoncé que M.

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce

et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 242 du Code civil ;

que l'employeur s'était acquitté de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ; 3 ) que l'employeur

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 244-1 du même Code ; SECOND Moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

1315 du code civil et R.242-6-2 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'ayant constaté que la société Elboma avait signé un avenant le 1er janvier 1993, supprimant la clause de rachat litigieuse,

avoir effectuées, conformément au droit commun ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application, ensemble l'article 1315 du Code civil par refus d'application

tiré de la violation des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales,

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; 4 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 377 et 593 du Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

les articles L. 242-1-4 et D 242-2-2 du code de la sécurité sociale ».

applicable aux agents des départements et collectivités locales, sans violer par refus d'application ces dispositions ainsi que, ensemble, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que