professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

pour le divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial ; Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [Z]

de sa demande formulée au titre de l'article 1240 du code civil, - constaté que Monsieur [V] a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, -ordonné le partage et la liquidation des

1473 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que ce texte qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emporteront

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593

[N] [U] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (MAROC) et de : Madame [W] [F] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] lesquels

785 du code de procédure civile.

[I] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -que Madame [S] [O] [L] Divorcée [I] partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de

[M] sollicite de voir: prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil, ordonner la mention du dispositif sur les registres d’état civil, fixer la date des effets du divorce

en application des articles 237 et suivants du Code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Code de Procédure Civile, Madame Y... réplique que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du prononcé de la condamnation

[B] et [S] recevable, en ce qu'elle tend à la condamnation du syndicat local au paiement de dommages-intérêts et, faisant application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.