2°) sauf réserve d'interprétation, l'article 121-7 du code pénal permet à l'Etat une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 11 DDH, en traitant comme

1342 du code civil.

1er de la loi du 2 juillet 1963 d modifiée, 31 et 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a

T... au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner K...

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-22-6, L. 162-22-17, L. 162-22-18, R. 162-32-3 et R. 162-42-9 à R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article

il ne résulte pas, avec suffisamment de certitude, qu'il ait agi de manière manifestement délibérée au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 222-19 du Code pénal ; "13 ) aux motifs que Gilles

[R] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * Recevoir BNP PARIBAS en ses demandes, fins, conclusions

] ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

659 du code de procédure civile.

1364 et suivants du code civil.

salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-32 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle des salariés qui n'a pas été préalablement porté à leur

la date du 01/ 06/ 04 en application des dispositions de l'article 2297 du Code civil.

, 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1, 2, 85 et 86, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la

[Z] aux dépens d'instance et d'appel et à lui à payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt

les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale en ajoutant une condition d'application qu'ils ne prévoient pas ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes doit offrir

E... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe