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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301232
12 décembre 2007
12 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M.
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
12 septembre 2017
'Fixe le loyer du bail renouvelé à la somme de 33 800 € hors-taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2011. 'Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0b19a7f19a78307c58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
considéré au vu des critères définis par l'article 145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebd97cdc6046d47e652d8
2 avril 2026
2 avril 2026
,la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement madame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I] aux
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99e7c8a1343b8cd5f9a1
23 avril 2024
23 avril 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d937c432ce7d11a6c896
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile. - La condamner aux entiers dépens. - Ordonner l'exécution provisoire".
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R.145-4 du même code dispose que les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301204
11 octobre 2011
11 octobre 2011
606 du code civil et des impôts fonciers, dès lors qu'en contrepartie le preneur bénéficiait d'une clause "tous commerces" et d'une faculté de sous-location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielleChambre 3-4
64a7af3a3bcaf505db6962c2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613723cdcd5801467740e5a4
30 mai 2001
30 mai 2001
, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f7
10 janvier 2013
10 janvier 2013
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
68f92bdbde0ebe408da9e586
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la société à responsabilité limitée CIS à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100903
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu
Source officielle11e Chambre A
6032201b691c045763261796
12 avril 2018
12 avril 2018
- Sur la nullité prétendue du rapport d'expertise pour non respect de des dispositions des articles 233 et 237 du code de procédure civile : L'article 233 alinéa 1er du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100406
24 avril 2013
24 avril 2013
4, 33 et 49 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielle12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal
Source officiellePage 35 sur 893