AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f4166d4e0040aa3735cc3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, la banque réfute tout manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L. 333-2 du code de la consommation et l’article L. 313-22 du code monétaire et financier
Source officiellePage 35 sur 415
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 332-1 du code de la consommation.
Source officielle