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8 285 résultats pour « article 331-7 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67f4166d4e0040aa3735cc3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, la banque réfute tout manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L. 333-2 du code de la consommation et l’article L. 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af1bb40ec8318f31ca8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Reims a ': Vu l'article L.331-2 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - déclaré la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

R. 331-1 du même code : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (...) doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : /

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210637

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L'article L 711-4 du code de la consommation fait une définition d'interprétation stricte de la notion de dettes exclues.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb10

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Devant la Cour, Monsieur Philippe X...invoque les dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation et soutient qu'il n'a jamais conclu aucun contrat avec la société SOFINCO ni réglé aucune

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ae8c38f76f78303389

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans leurs uniques conclusions déposées le 1er aout 2023 au visa des articles L.311-9, L.333-4, L.335-5, L.311-48 anciens du code de la consommation, M. et Mme [B] entendent voir la cour : - confirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200039

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

R. 331-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commission de surendettement avait déjà déclaré irrecevable une précédente demande de M.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107981_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

L.341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L.332-1 qui prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837ec

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, dont l'application n'est pas contestée par l'appelante, les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; qu'ils ont manifestement eu pour objet de restructurer la dette de la société Plan Object ; qu'ils doivent donc être considérés comme nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bbc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10151

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

343-4 du code de la consommation (ancien article L. 341-4) qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100640

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

de la consommation en application de l'article L. 311-1 dudit code ; que, dès lors, le délai de forclusion de deux ans de l'article L. 311-37 du même code ne pouvait s'appliquer à l'espèce ; que le délai

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d939

Cassation

7 décembre 1965

7 décembre 1965

PENALE, 331 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE TROIS QUESTIONS

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65aa2bd3a34ad10008581cad

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, statuant à nouveau, au visa des articles L 341-2 et L 341-3 anciens, du code de la consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du même code, de : A titre principal : - prononcer la nullité

Source officielle