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2 374 résultats pour « article 343-2 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252ecd5801467741ba42

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

l'a condamné à verser une amende de 2 000 francs à l'administration des Douanes ; " aux motifs que les poursuites ne sont pas irrecevables, dès lors qu'aucune disposition du Code des douanes n'exige qu'il

Source officielle

Page 35 sur 119

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446160

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIEP une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888ca

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

" Bobine Jumbo " , éludant un montant total de 864259 euros de droits de douane et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201708

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

R 211. 9 du Code des procédures civiles d'exécution, qui a repris en le codifiant l'article 64 du Décret du 31 juillet 1992, qu'" en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200098

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

minitre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 341-4, 3°, et L. 341-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd189

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455157

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

L'application de ces critères est écartée en cas de mise en oeuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement, soit de la clause humanitaire définie par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD006660209

Admin. suprême

9 juin 2016

9 juin 2016

Ils invoquent les articles 4 du Protocole n o 7 ainsi que 6 § 2 de la Convention, dispositions qui se lisent comme suit   : Article 4 du Protocole no 7 «   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc0c

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02660 Jugement (No 08/ 1577) rendu le 18 Mars 2010

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115756_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952122

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-253 du18 mars 1960 ; Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 ; Vu le décret n° 86-95 du 15

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667284

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LES DIRECTIVES N° 69-73 DU 4 MARS 1969 DU CONSEIL ET N° 75-349 DU 26 MAI 1975 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE CODE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00199

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d21c25a97f0381f4be8

Appel

4 février 2015

4 février 2015

[Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Dominique HENNEUSE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455580.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836666

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision du 30 décembre 1985 par laquelle le directeur des douanes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b923ea43407b9fbc15c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur la contrefaçon de marques L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402195_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle