AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ecd5801467741ba42
27 novembre 1989
27 novembre 1989
l'a condamné à verser une amende de 2 000 francs à l'administration des Douanes ; " aux motifs que les poursuites ne sont pas irrecevables, dès lors qu'aucune disposition du Code des douanes n'exige qu'il
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446160
28 juin 2010
28 juin 2010
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIEP une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous
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