La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS FLORA REBUT à La SAS LOCAM

somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [U] [B] à La SAS LOCAM

- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées

l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- Condamner le préfet de la Haute-Garonne à payer à Maître BOUKOULOU la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondement de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, le preneur aux fins de voir juger qu'il était occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme Z... fait

MLI la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 911-1, L 913-3 ET R. 911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CODIFICATION EFFECTUEE PAR LES DECRETS PRECITES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ;

fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

47 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS Primark France qui succombe supportera le poids des dépens.

450 du code de procédure civile. **** Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Madame [X] [J] [N] [D] à l'encontre de l'ordonnance

Maître Bruno Y..., ès qualités, sollicite l'octroi d'une somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

à l'article 2 est inférieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente.