Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants: 1°

Sur le droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs L’article 373-2 du code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter

L'article 373 du même code précise que 'l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir acquis les éléments incorporels

369 et suivants du code procédure civile, L.622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 04 juillet 2023 constatant l'ouverture d'une procédure de

Enfin l’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

SUR CE Sur l'autorité parentale Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice

En application de l’article 373-2-1 du code civil, la résidence de l’enfant est fixée de plein droit chez le parent qui exerce l’autorité parentale à titre exclusif.

373-2 du Code civil.

B A doit être considéré comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

373-2-12 du Code civil ; que selon les dispositions de l'article 373-2-12, alinéa 1, du Code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui se prononce sur les modalités

Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1°la pratique que les parents avaient

[T] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les a déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

373-2-1 du code civil, 2.