DISCUSSION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

juge correctionnel, qui prononce une relaxe, pouvait user de la faculté conférée par l' article 470- 1 du code de procédure pénale de faire application des règles du droit civil pour statuer sur les conséquences

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

786 du code de procédure civile.

la partie civile de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 506 et 593 du Code de procédure pénale, et les articles 410 et 503 du nouveau

[D] la somme 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise par la société [1] à M.

[Z] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 12, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1178 et 2224 du code civil, Vu l'article L.341-2 ancien du code de la consommation,

Q... sur sa demande formée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils en ce qui concerne le préjudice financier

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Nice aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de

473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

[E] [H],4.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

[S] [U] [K] une somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [E] [R] et M.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.