1351 ancien, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, défaut

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code

Mahieux ait donné lecture de la décision en l'absence de magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9-1 du Code

Z..., son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en considérant

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

, du chef d'infraction à l'article L. 482-1 du Code du travail, après relaxe, l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à payer une indemnité au prévenu, pour abus de constitution de partie civile ;

Le 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire- site

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1er, L. 480-4, L. 480-5,

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une amende civile au Trésor public sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 418 à 420-1, 460-1, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt