509-2 anciens du code civil, ensemble l'article 515 nouveau du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le point de départ de la prescription, comme sa suspension ou son interruption, doivent être

804 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, à l'exception des mesures de destruction.

430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2 et L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire.

547 du code de procédure civile ; qu'en jugeant l'appel de M.

625 du code de procédure civile.

titre que le premier juge a reconnu à la société demanderesse le choix de procéder selon les formes prévues par les articles 493, 494 et 875 du nouveau code de procédure civile ; Considérant en revanche

à l'égard des créanciers concernés et que 'la procédure relève des dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile, et de celles de l'article R.661-3 du code de commerce'.

non fautif, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile. 26.

sexuelle aggravée et corruption de mineure, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant

, pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 236 du même Code dans sa rédaction applicable antérieurement au décret