Aux termes de l'article 5.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 : " 5.1. Critères concernant le jury.

sera situé en-dessous du terrain naturel ; – le projet méconnaît l’article 5.1 du plan de prévention des risques naturels dès lors qu’il aggrave les risques résultant de l’écoulement des eaux pluviales

2013 conclues avec les consorts [X] et la société Guinaraju ; - Dire et juger que la société Interactis ' venant aux droits de la société CFK Finance ' a droit aux commissions de succès énoncées à l'article

étaient constituées de chemises/t-shirts/pantalon/veste/gilet/parka/ et pas de bleu de travail ou de tenues spécifiques ; (…) que le règlement intérieur de la RTM en date du 15 mai 2008 prévoit en son article

convention, particulièrement s'agissant de l'ouverture à tous les étudiants des évènements financés ; - l'obligation de fournir un bilan trois mois avant le terme de la convention, telle que prévue à l'article

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 5.1 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que l'agent qui a mené l'entretien individuel, dont le nom

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement

de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que l'article

SUR CE Sur le manquement allégué du crédit bailleur à son obligation de délivrance L'appelante soutient, au visa de l'article 1719 du code civil, que la clause stipulée à l'article 8-3 du contrat

application du prix forfaitaire étaient décomposées par bâtiment, conformément à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) annexée à l’acte d’engagement, ainsi que l’exigent les stipulations de l’article

puisque deux calculs sur simulateurs donnent des résultats supérieurs, soit de 5,19 % soit de 5,185 % alors que la souscription d'une assurance était une condition de l'octroi du prêt conformément à l'article

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 5.1.2.2 de la partie I du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, auxquelles renvoie l'article 5.1

L. 2262-9 à L. 2262-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou

[P] à verser à Mme [B] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières a fixé un délai global d'exécution de 8 mois pour le pôle associatif et de 15 mois et deux semaines pour le stade.

L'article 5.1 du règlement de consultation des offres finales prévoyait un dépôt des offres finales sur support papier accompagné d'une clef USB et sous format informatique ainsi qu'un dépôt via un lien

Conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation et compte tenu de ces imprécisions, l'EMS a estimé que l'offre de la société Sotravest était irrégulière.

En l'espèce, le contrat de bail contient une clause (article 5.1) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément

été classée en deuxième position ; -la candidature de la société Nord Picardie Maintenance Service n'est pas recevable dès lors qu'elle ne détient pas les qualifications APSAD telles qu'exigées à l'article