514 du Code de procédure civile.

commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code

Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [R] [N] se fonde sur l’article 81 du code de procédure civile et sollicite que le Tribunal judiciaire de Reims soit expressément désigné comme juridiction compétente

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile).

Dépens et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile En vue de satisfaire aux prescriptions de l'article 922 du code de procédure civile, le conseil de la SARL La Savanaise a déposé au greffe, le 19 juillet

de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les

s'agir du juge du contentieux de la protection, en deuxième lieu, le dernier alinéa de l'article 761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

[X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

articles 514-1, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1343-2 et 1728 du code civil et l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux fins de : Juger recevable et bien fondé le demandeur

que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale