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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

68e012f174e929a9d8fa0743

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L'indemnité due par Monsieur [F] [D], qui perd le procès, à Monsieur [U] [Y] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 1 200 €.

Source officielle

7ème chambre 1ère section

66a297be80b1d994348a64d8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5add7001754d61a3ab

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence des défendeurs Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle

Chambre civile Section 2

66863ceeb1dbbe3bae600218

Appel

3 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1f23bcaf505db69690b

Appel

6 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

695d61dc75782d5f06003878

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L'indemnité due par Madame [J] [P] épouse [G], qui perd le procès, à la SA DIAC au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 €.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea30cdc6046d47ae02fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens, notamment le commandement de payer du 21-07-22 pour une somme de 873.86 euros.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebbfcdc6046d47ae1e6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

[A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33b63271232b2e449fb

T. Judiciaire

5 avril 2024

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820a

Appel

2 juillet 2024

[X] pour ne pas avoir soulevé comme moyen de défense, l'article 514 du code des procédures civiles d'exécution. La cour observe que M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

679331bf31df9338379d2673

Appel

23 janvier 2025

de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement était exécutoire de plein droit, - Condamné la société France concept menuiserie en tous les dépens.

Source officielle

1ère Chambre

65a62c1e448a370008a720b2

Appel

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, 'Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

Source officielle

4ème chambre

69d80c63cdc6046d47b07ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a1889b9cdc6046d474713f5

T. Judiciaire

26 mai 2026

Motifs du jugement Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Source officielle

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