; Que le délai d'appel expirait donc le 19 juin 2011 ; Que l'appel formé par Rocky X...le 22 juin 2011 doit donc être déclaré irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

constructeurs en réparation de leur préjudice ; que la société GAN assurances IARD, assureur dommages-ouvrage, a été appelée à la cause ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, alinéa 1er, et 462 du code de procédure civile : 1.

départ du délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit à compter de la signification faite au parquet ou de sa transmission au ministère de la Justice, la cour d'appel a violé les articles

[C] a répondu ne pas avoir connaissance d'une signification de l'ordonnance rendue le 24 mai 2016 et que l'article 528-1 du code de procédure civile n'avait pas de conséquence dans le cadre de ce dossier

la vente du véhicule intervenue le 22 octobre 2020 contenu dans ses conclusions écrites et soutenu oralement lors de l'audience, le tribunal, qui a insuffisamment motivé sa décision, a méconnu les articles

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, En application des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile, le

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

L'association sollicite en outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

invité les parties à fournir leurs observations sur la recevabilité de l'appel interjeté le 25 novembre 2014 à l'encontre de la décision intervenue le 30 août 2012 et en regard des dispositions de l'article

L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

défense : Attendu que l'expropriant soutient avoir notifié l'ordonnance d'expropriation le 15 janvier 1997 et si cette notification n'est pas valable, invoque l'application des dispositions de l'article

680 et 693 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-46 du Code de commerce (article 53 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé

MOTIVATION Attendu que les articles 528 et 538 du code de procédure civile prévoient que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et que ce délai court à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'