: -13 116 676 FCFP, majorée des intérêts au taux contractuel de 4, 90 % l'an à compter du 16 janvier 2011, -120 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

Ils en concluent que les dispositions des articles 672 et 673 du code civil ne sont pas respectées.

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

, la cour d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

les déclarations ci-dessus", la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître également les articles 1147 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après

528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ; 5°) ALORS de même QU'en s'abstenant

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 512, 388-1, 464, alinéa 2, 593 du Code de

d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au

Selon l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 1990), que, par jugement du 9 juillet 1984, confirmé par un arrêt du 29 septembre 1987, le tribunal d'instance de Limoux

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 avril 1998), que

des sols de la commune de Mandelieu est erronée et qu'en l'absence de règles dérogatoires le droit commun des articles 671 et 672 du Code Civil doit s'appliquer ; que la critique des appelants se heurte

M. et Mme Y...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 14 avril 2017, de : au visa des articles 9 et 1382 du code civil, 909 du code de procédure civile, - débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code

673 du Code de procédure civile en date du 20 avril 1993, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Jean-Louis Martin SCS (la société); que la date de l'audience éventuelle