699 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance en supporte les dépens. L'ensemble des demandes et prétentions de la SARL [1] est rejeté.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de M. [T] [Y].

1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500

L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance en supporte les dépens.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Monsieur [B] [I] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de M. [G] [F].

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance en supporte les dépens.

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile il convient de rappeler qu’en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 696 du code de procédure civile Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, au visa de la loi du 5 juillet 1985, elle fait valoir qu'elle

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

demi-tours, la cour d'appel a violé les articles 696 et 701 du Code civil ; 3 ) que l'acte notarié du 31 mai 1990 prévoyait expressément que l'accès à l'immeuble de M.

R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir

à intervenir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner Monsieur [M] [D] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement visant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.