AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ; -Condamner la société AXA France Iard aux dépens.
Source officiellePage 35 sur 8233
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff65cdc6046d47579a93
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de la CPAM.
Source officielle