Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

et du Citoyen et aux principes de libre administration et d’autonomie financière garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution.

6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue

1er et 6 de la loi 2 janvier 1970 et des articles 72 et 86 décret du 20 juillet 1972, elle ne peut apporter aucune garantie à la société Avica dans le cadre de ce sinistre ; que la SCI [...] et la société

Elle soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration

Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et

; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mlles A... recevables en leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il suffit de se reporter aux articles

72-3 de la Constitution " et " une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ", en tant que ces mots incluent la Nouvelle-Calédonie ; - à l'article 26, les mots : " en Nouvelle-Calédonie

est réel dans cette affaire de prononcer une peine de prison assortie du sursis avec mise à l'épreuve ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en vertu de l'article

Selon l’article 75 § 1, le recours constitutionnel est irrecevable lorsque le requérant n’a pas exercé toutes les voies de recours que lui offre la loi pour défendre ses droits (article 72 § 3)  

En vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales " s'administrent librement " dans les conditions définies par la loi.

35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, ' en vertu des dispositions de l'article 72 alinéa 3 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 le délai

discuté que la course dont s'agit était soumise au code des courses du trot et avait été organisée par l'association LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS ; Que, par application de l'article

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024

En ce qui concerne l'arrêté du 12 mars 2019 : - il méconnaît les dispositions de l'article 72 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie dès lors

D’autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « 2° Au 1° de l’article L. 731-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois

D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné