700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - accorder, au titre de l'action successorale, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

   Le code civil 19 .

ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

724, 1742 et 1751 du code civil, ensemble les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

933 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du même code pour l'année 2013 soit sur la somme de 12 076,47 €, - les intérêts de droit à compter du 1er

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société SOCIETE CIVILE ARLEX aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[D] [X] et Mme [O] [J] épouse [X] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.