1231-1, 1348, 1348-1, 1604, 1641 du code civil Vu les articles 145 et 378 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables

SUR LE DIVORCE A titre liminaire, il convient de préciser que, selon l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

[X] dans la partie « discussion » de ses écritures dès lors qu’il n’a pas repris cette prétention au dispositif qui lie le juge de la mise en état en application de l’article 768 du code de procédure civile

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

455 alinéa 2 du code de procédure civile, la société SAGUEZ & PARTNERS (SAS) demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1, 1336 et 1338 du Code civil, Vu l'article L. 441- 10 du Code

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en accordant à Maître BERSAT le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.  

ODEXI AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces

Sur la recevabilité des conclusions de Monsieur [U] [Z] Madame [X] [T] épouse [Z] demande au tribunal d’écarter les conclusions de Monsieur [U] [Z], au visa de l’article 768 du code de procédure civile

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées

700 du code de procédure civile.