actes sous seing privé font foi de leur date jusqu'à preuve du contraire, laquelle ne peut être administrée que conformément aux exigences de l'article 1341 du Code civil ; que dès lors en refusant de

de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] sur le fondement de l'ancien article 1184 du code civil ; Constater que la déchéance du terme du prêt n°01PME00426974001 est acquise en date du 27 décembre 2022 ; à

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 La société Piscinea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 23-10.388 contre

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que les faits révélés postérieurement à un licenciement

dans ce nouveau contexte professionnel ; le contrat de travail de M.

date de la découverte des faits, pour apprécier si la prescription des faits reprochés aux prévenus était acquise, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit

effet à la date de la décision qui la prononce ; qu'en arrêtant la date d'effet de la résiliation judiciaire, non à compter de la date de l'inexécution fixée par le jugement au 8 mars 2016, mais au jour

[I] avec l'association [1] est un contrat à durée déterminée d'usage et que son terme se situe le 8 février 2017 ; - dit que M.

à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 25 mars

à contracter et du pouvoir de disposer de son bien. 8.

Michel X..., demeurant à Paris (10ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre

n°2 en date du 8 février 2022, Vu l'article 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * Recevoir la société [I] en son acte introductif

initial, qui aurait pris fin par la lettre du 8 août 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que dans sa seconde lettre de licenciement du 23

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à la date de la saisine de la formation en référé M. T... Q... a également introduit une action au fond.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (').

Par LRAR du 23 juillet 2025, elle résiliait le contrat de location, selon les modalités prévues à l'article 8 du contrat, et exigeait de la société JAZZ [M] qu'elle lui paye la somme de 26.394,94€ majorée

, une circonstance nouvelle au sens du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

- CCC à Monsieur [F] [D] Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 10 août 2021, la SA DIAC a consenti à Monsieur [F] [D] un contrat de crédit affecté portant sur un véhicule DACIA, modèle