Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Par ailleurs, comme l'a retenu à juste titre le tribunal, une demande fondée sur l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ne peut tendre à la nullité

de leur père défunt, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.

N° RG 22/13471 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHSD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

[S], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. [B] et [H] [L], de Mme [R], et l'avis de M.

J..., en qualité de liquidateur de M. et Mme M..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Dès lors, le préfet de la Haute-Loire a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil et

de l'article 700 du code de procédure civile.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

810-4 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

815-9, alinéa 2, du code civil.

Jean-Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [M] [T] aux entiers dépens.

Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8.

au litige, ensemble l'article 815-13 du code civil.

des articles 815-2 et 815-3 du code civil ; - l'intervention de ses fils visant à obtenir réparation de leurs propres préjudices est irrecevable ; en tout état de cause, leur demande est tardive et