AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ..., 2 / M.

500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

une agence de voyages, mais qui a refusé d'ordonner la restitution aux souscripteurs du prix du voyage annulé, par le Comité d'établissement, a violé les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame B..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de l'article 450 du code de procédure civile.

les marchandises dès l'arrivée du navire pour éviter tous frais supplémentaires de stationnement, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Yannick BLANC, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commisgreffier , à qui le président a remis la minute.

215, alinéa 3, du Code civil et 1929 ter du Code général des impôts; Mais attendu que, dans la mesure où il s'agirait d'un immeuble servant au logement familial, la nullité résultant de l'absence de

Par jugement contradictoire en date du 10/11/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 463, 464, 696, 700 et 860-1 du code de procédure civile, Dit que le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article 1302-1 du code civil dispose que : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 112-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 2279 du Code civil, 388

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

civile dans le jugement, permet d'interpréter la déclaration d'appel de la Direction des Douanes, déjà qualifiée à tort de partie civile dans le jugement, comme visant non les dispositions civiles comme

manque de base légale au regard des articles 1108, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort du jugement confirmé sur ce point par l'arrêt attaqué qu'à l'appui de leur demande de réduction