910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 5.

Par conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société ACM demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 915 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile,

914 ' 3 et 914 ' 4 du code de procédure civile.

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

-1 et L113-3 du Code de la consommation, Vu l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du même code. » Réponse de la Cour 8.

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

, alinéas 1 et 3, de ce code.

SUR CE, Sur la caducité de l'appel : En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit

[Localité 3] Représentée par Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

SUR CE, Sur la caducité de l'appel : En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose

avait l'obligation d'organiser le maintien de la garantie décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'abstraction

426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le point de départ du délai prévu par l'article 6 du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 25 avril

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

;article 1 du protocole additionnel n° 1, relatif au respect des biens, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que leur remise en cause à la suite d&