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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
portant le numéro 25/00585 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/00585, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200815
15 mai 2014
15 mai 2014
916 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il résultait de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, dont la rédaction issue du décret n° 2009
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6260f9626d9e13277d6e39f5
20 avril 2022
20 avril 2022
Par application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, le délai pour notifier une requête en déféré expirait le 16 mars 2021 à minuit or Mme [E] a notifié sa requête en déféré le
Source officielle19e chambre
6358ce0ec40aa805a7864e1f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [N] [L] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement
Source officielle25e chambre MEE commune
652f79bbb053208318995d0d
10 octobre 2023
10 octobre 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielle25e chambre MEE commune
652f79bcb053208318995d13
10 octobre 2023
10 octobre 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31cd71dfcd8318201792
10 août 2023
10 août 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31de71dfcd83182017ac
10 août 2023
10 août 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31e971dfcd83182017f8
10 août 2023
10 août 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31ea71dfcd83182017fc
10 août 2023
10 août 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31ea71dfcd8318201802
27 juillet 2023
27 juillet 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31eb71dfcd8318201824
10 août 2023
10 août 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31ec71dfcd8318201832
10 août 2023
10 août 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielle6e chambre
64ba21f6354f98d9699d502b
20 juillet 2023
20 juillet 2023
que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article
Source officielleChambre sociale 4-3
66f4fb92707a71fa3b54634c
3 avril 2024
3 avril 2024
à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre sociale 4-1
6690c77c0d808eb34e455862
11 juillet 2024
11 juillet 2024
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [L] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96a7
3 avril 2024
3 avril 2024
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre sociale 4-6
659f9bf93328fa00087a280a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [L] de son désistement
Source officielle25e chambre MEE commune
65434b530147228318b9153a
30 octobre 2023
30 octobre 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L.
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e341bc1a528318e097e8
6 novembre 2023
6 novembre 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officiellePage 35 sur 4462