L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui

Dire et juger qu'en vertu des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail l'employeur aurait dû payer à Madame [B] son préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement.

Y... les sommes de 3.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné la société Rouffiac distribution

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du même code : ' Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude professionnelle, - la lettre de licenciement prévoit l'allocation de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226

L'employeur est donc redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

Le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens

Le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens

-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, 1 904,09 euros nets, à titre de rappel de salaire lié au maintien de salaire durant sa maladie professionnelle, 190,40 euros nets, au titre des congés payés y afférent

Sur le caractère professionnel de la maladie de Mme [H] et ses conséquences Selon les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle est

la société MC Menuiserie, - elle doit par suite bénéficier des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, - son employeur lui a d'ailleurs versé un complément d'indemnité de licenciement

L'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, elle n'ouvre pas droit à congés payés en sorte que la demande du salarié à

Sur l'indemnité de licenciement Le salarié fait valoir les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail du moment que son inaptitude est d'origine professionnelle, et réclame sur la base

Dès lors, elle estime que Mme [S] s'est totalement méprise sur les conséquences à donner à l'avis d'inaptitude, lequel ne pouvait emporter application des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail