requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la délibération en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris n’établit

- la décision contestée est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, la RIVP n'établissant pas que le droit de

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

- est illégale en ce qu'elle n'est pas motivée par un projet d'action ou d'aménagement, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 du code de l'environnement réservant les droits acquis n'avait pas remis en cause la propriété de la SCI, venant aux droits des consorts X..., sur la totalité du lac, fonds et toutes eaux comprise

La décision attaquée, qui vise les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme mentionne que la déclaration d'intention d'aliéner porte sur la

; *ils méconnaissent l'article L. 211-1 I 2° et 4° et II du code de l'environnement ; *ils sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet réel ; - il

commune a instauré le droit de préemption urbain méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

Enfin, il ne résulte pas de la décision attaquée que le titulaire du droit de préemption a entendu faire application de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions