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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423d26
4 novembre 2003
4 novembre 2003
111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 214-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 du code de l’environnement (installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique
Source officielle2ème chambre
DTA_2002594_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 214-17 1° et 2° du code de l’environnement », l’exemption inscrite à l’article L. 214-18-1 du même code ne saurait jouer en l’espèce dès lors, d’une part, qu’il y a déjà été statué par le jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 214-36 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 1
DTA_1900609_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
R. 214-8-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
III.3 et III.4 du règlement du SDAGE ; - pour les mêmes motifs, l’arrêté méconnaît les dispositions du XI de l’article L. 212-1 du code de l'environnement et celles de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbf
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300121_20250206
6 février 2025
6 février 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101054_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En l'espèce, si la société requérante invoque les dispositions précitées de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article L. 214-
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e7c
14 septembre 1999
14 septembre 1999
184, 214, 215 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, violation de la loi, dénaturation des motifs, contradiction de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la
Source officielleciv1
613723eecd580146774100b9
9 juillet 2002
9 juillet 2002
X... reproche à la cour d'appel (Besançon, 22 mars 2000) d'avoir ainsi statué, alors qu'elle aurait ainsi violé, d'une part les articles L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, d'où
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
entre les animaux et les hommes, établit les obligations incombant à tout refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 du même code, ou à toute association sans refuge, au sens de l'article L. 214-6-5 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103990_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dès lors que l'exploitation, fondée en titre, est dispensée des obligations inhérentes
Source officielle1ère chambre
DTA_2000819_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article L. 214-1 de ce code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux
Source officielle9ème chambre
DTA_2205465_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et conformément à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ; en effet, l'ouvrage objet de la déclaration constitue un obstacle tant à l'écoulement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400809_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, alors que l'article R. 2324-19 du code de la santé publique indique que le refus ne peut être fondé sur d'autres exigences que celles fixées aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et aux piétons ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 211-1 à L. 211-14 et L. 214-17 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la ressource en eau, et de l'article R. 212-47
Source officiellePage 35 sur 8547