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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100061

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0ec25a97f0381f51d4

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

aux droits des sociétés Slivimo et Lion SCPI au redressement judiciaire de la société Agate, comme suit : *à la somme de 272 870,11 € au titre du bail portant sur les lots 238-239, déduction faite du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Après avoir ordonné la jonction des deux instances initiées par la salariée, sous le numéro RG 19/211, le conseil a, par jugement du 20 juin 2022, statué comme suit : Annule la sanction disciplinaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD003991209

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

This means that even in cases where an appeal on points of law is excluded under Articles 238 §§ 4 and 5 and 239 § 3, such an appeal is admissible on the grounds envisaged by Article 237.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201172

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

233 et 237 du code de procédure civile, l'article 233, alinéa 1er, dispose que « le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad02f3cdc6046d47e82ff5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb16c4474256000835c487

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00098

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

234-4 du Règlement général de l'AMF disposait que « Lorsqu'une personne physique ou morale , agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8c7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la Banque de France n'y est prévue contrairement à l'arrêté du 26 octobre 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02051

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126965

Admin. suprême

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Dans un tel cas, les accusés peuvent être placés sous contrôle judiciaire durant cinq ans (article 231 § 8) ; un tel jugement est susceptible d’appel (article 231 § 12).

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b598

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

et R. 236-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7624cdc6046d47f028fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.622-8 du Code de commerce, «le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Source officielle