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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63c105dabf9fd47c90a1385a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-

Source officielle
TJ

Surendettement

69d04339cdc6046d4709917f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300893_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne. / Il n’est pas tenu compte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb634cece1704f57475ef

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302452_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L.262-2 du code de l'action social et des familles pour une personne et deux enfants sans ressources autres, et ordonner la restitution de l'excédent de retenue ; 5°) de mettre à la charge de la caisse

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2306548_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2307589_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501255_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 846-2 du même code : « L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée (…) ».

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305047_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306339_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400776_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur le recours mentionné à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e97e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

L. 262-2 du Code du travail, 2 à24 du décret 65.48 du 8 janvier 1965, 5, 463 et R. 40-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216938_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2223050_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303883_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 233-2 de ce code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'UE satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article L. 233-1, ont le

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106874_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303463_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

également à celle de l'alinéa 2 et celle de l'alinéa 5 du même article.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2200317_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; b) soit bénéficient, au cours du mois considéré, de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62cb13ef607c90ab631f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207950_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Source officielle

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