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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6793333032b173f45a7c8e23
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L.117-7, L. 121-2, L. 311-2, R. 321-1, R. 321-23, R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb465bbe450008b2cdf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, satisfait à l'obligation résultant de l'article 56 2° du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
697b3981cdc6046d471725df
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officielleExpropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant
Source officielle4e ch. expropriations
5fde3bc5a7f24c18ebc4df06
3 juillet 2018
3 juillet 2018
constituant le point de départ du délai de trois mois de l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui, en application des dispositions de l'article 38-1 du décret n
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété (soit au
Source officielleChambre d' Expropriation
670e05e210ea465c0ffcf7a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande avant dire droit relative à la désignation d'un expert fondé sur l'article R.322-1 du code de l'expropriation, Madame [N] soutient que l'ordonnance d'expropriation est imprécise, que la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions du 30 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4, L. 121-2, L. 322-1 et suivants, R. 311-5 et suivants, R. 322-1 et
Source officielleChambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
21 septembre 2018
l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283
26 juin 2019
26 juin 2019
4 et 5 du code de procédure civile ; 2° Alors qu' aux termes de l'article L. 322-1 nouveau du code de commerce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
Source officielleExpropriation
69d54d96cdc6046d476fe425
6 octobre 2025
6 octobre 2025
application de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont il découle que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DTA_2403432_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La liste de ces friches est fixée par décret, après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L. 322-1 du code de l'environnement et avis des associations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200112
24 janvier 2019
24 janvier 2019
dans le code de la sécurité sociale en son article R.332-2.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201590
9 octobre 2014
9 octobre 2014
R. 322-10, 1°, c, du code de la sécurité sociale, l'état de santé de Mme X... justifiant un transport par ambulance dans les conditions prévues par ce texte, d'autre part, que l'article R. 322-10-1 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e1f47c7caf29d4c4f61
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'orientation de la procédure : En matière de saisie immobilière, l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit, en son premier alinéa, que le bien saisi est vendu soit
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
9 avril 2026
9 avril 2026
4 et 5 du code de procédure civile. 1.
Source officiellePage 35 sur 4173