[F] au profit de la Société générale ; Sur les demandes fondées sur l'article L 341-4 du code de la consommation: Considérant que M.

Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa version applicable s'agissant d' engagements souscrits en 2015 et 2018, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Au visa de l'ancien article L.341-4 du code de la consommation, M. [I] [M] invoque ensuite le caractère manifestement disproportionné de son cautionnement.

L'article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21,

341-4 du code de la consommation et ne peut engager la responsabilité de la banque et doit être condamné à exécuter l'engagement qu'il a pris.

- Sur la disproportion du cautionnement : Conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au cas d'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Sur ce, la cour rappelle que selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L. 341-4, devenu L 332-1, et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la banque est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, professionnelle

[N] [F] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article L. 137-2 du code de procédure civile (sic), Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 341-4 du code

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable en la cause ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

En matière de crédit à la consommation, l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que la remise par le prêteur d'un contrat qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 312

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disproportion de l'engagement des cautions : Aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, applicable à l'espèce, un créancier professionnel ne

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2022 par voie électronique, la Banque CIC Ouest demande à la cour, au visa de l'article L 341-4 du code de la consommation, de : - déclarer la Banque

600.000 € ; - statuant à nouveau, annuler purement et simplement l'engagement de caution de Monsieur [K] [X] ; -vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa version applicable à la cause

L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

[N] de sa demande tendant à ce que soit déclaré nul et de nul effet l'engagement de caution du 10 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du même code, l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné