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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D. CESEDA
6686e280e74459e0c7eceaa2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668ecb982980a82f59d7f2f5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B C, a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les dispositions de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles sont contraires aux principes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il suit de là que le deuxième alinéa de l'article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100551
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 341-1 et L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la protection d'une base de données par le droit d'auteur s'applique au choix ou à la disposition des données qu'elle contient, à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent
Source officiellePrésidente Lepetit-collin
DTA_2405473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
D’une part, selon l’article L. 342-1 du code des relations du public avec l’administration, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs est un préalable obligatoire à la saisine du
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1923449_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52b1329eb3db7c203a9
20 avril 2024
20 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401643_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par
Source officielle2ème chambre
DTA_2200930_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2016855_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R.342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107833_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne la convention du 22 juin 2021 : Aux termes de l’article L. 342-1 du code du tourisme : « En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512135_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
la décision méconnait l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; la société TDF était tenue d’obtenir une autorisation de défrichement et l’exemption d’autorisation de défrichement prévue au 1° de l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2101794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
000 euros à la charge du SYTRAL et une somme de 500 euros à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de supprimer les allégations du préfet du Rhône
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2307188_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision initiale de refus de communication du dossier médical : Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507472_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 18 septembre 2025 de l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200349_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402377_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable : « La Commission d'accès aux documents administratifs
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