Quant à la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 53.

Section C no 398, 402, 405, 416, 419 lieudit " Les Cailloux " . Section C no 525, 511, 528, 563 lieudit " Côté du Vivier " . Section D no02, 11, 17, 18 lieudit " Poirier Fanart " .

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même

En troisième lieu, selon l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 103-2 du même code, l'élaboration du

L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ".

- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.

Enfin, aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours

Enfin, aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours

, prévue à l'article L. 121-5 de ce code, a été méconnue.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181

[D] et l'EARL des deux Censes demandent à la cour, au visa des articles L. 215-1 et suivants du code de l'environnement, 1240 et 1241 du code civil, L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime, de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Si, par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

En ce qui concerne la dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 58.

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de sa journée de repos hebdomadaire, en contradiction avec les dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, - il établit qu'il a effectué 36, 58 heures d'astreinte dérangées, pour