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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421130_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207264_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304131_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie d'une présence habituelle et effective sur le sol français depuis décembre 2010 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502925_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B ne pouvant se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa nationalité, a indiqué que les éléments dont M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2507093_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le 12 octobre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410803_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que : la décision du 6 janvier 2026 méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de
Source officielle7ème chambre
DTA_2306914_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient : Sur le refus de séjour : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201754_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2507095_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500261_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301180_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 2 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02699_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2401630_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 435-1 du même code, de la soumettre pour avis à la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04581_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le 7 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2303738_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
. 435-1 du même code, au troisième alinéa de l'article L. 313-10 du même code, désormais codifié à l'article L. 421-1, le législateur a entendu ne plus limiter le champ de l'admission exceptionnelle à
Source officielle6ème chambre
DTA_2203078_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
sont pas exigées dans le cadre de l'examen d'une admission exceptionnelle au séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine était tenu de saisir la commission du titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205597_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - le préfet n'a pas suffisamment examiné sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00475_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le 24 novembre 2021 il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 35 sur 9210