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7 787 résultats pour « article L 441-6 du code de commerce de communiquer se »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a784358121050008662eae

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L 441-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 35 sur 390

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163bf283aeb4b683cf414c4

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

procédure civile, de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L 442-6, I, 5°, L 442- 6, I, 3°, L 442-6, I, 2° et L 622-7 du code

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00409

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00846

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 442-6, I, 5° du code de commerce La société Brandstorming soutient que si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce précisent que l'auteur de la rupture dont la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00148

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 442-6 du code de commerce, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a58acdc6046d4707253f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00441

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c2a942a604f5e93173

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.441-6 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée, - condamné la SAS JDS Construction à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348ff2363d497adffda3e58

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210574

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 216-756 du 7 juin 2016, et R 441-14 du même code, que la caisse doit dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada9cccdc6046d47f4d1cd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-15 II et L.640-1 du Code de commerce s'avère dans ces circonstances inéluctables.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61630e4bda3e3d3066036724

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

- sur le fondement de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce, de la rupture sans préavis de ces relations commerciales, - du préjudice résultant du fonctionnement défectueux de certains appareils

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ba

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

873 du nouveau code de procédure civile et ensemble des articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L 441-6 et L 442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les sociétés CRISCO et [Y] se fondent sur les dispositions de l'article L. 442-1 2° du code de commerce pour justifier de relations commerciales établies et de leur préjudice qui s'en déduit.

Source officielle