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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
67ecc9cbdab039e415d9330a
1 avril 2025
1 avril 2025
517 et 518 à 522.'
Source officielle1re chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a1b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans le dernier état de ses écritures, la société Fregata Hygiène a demandé, au visa des articles L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 496 du code de procédure civile la rétractation de
Source officiellecr
édure suiviec/Fabien A
613725c2cd580146774204dd
10 mai 2000
10 mai 2000
1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8484781dc057dee7b5e
11 mai 2022
11 mai 2022
[F] [T] durant le plan de sauvegarde de la société Divine et ce, en application de l'article L 626-11 du code de commerce, - condamné M.
Source officiellechambre 05
6a0476b5cdc6046d47970022
12 mai 2026
12 mai 2026
514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007668_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,
Source officiellecr
6137262dcd58014677423881
19 décembre 2001
19 décembre 2001
464 et 465 du Code des Douanes, 121-5 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
Source officiellechambre 05
69bf2144cdc6046d477cbe6f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b1f8
5 janvier 1970
5 janvier 1970
518 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A LUI ACCORDER CETTE FACULTE A TITRE PROVISIONNEL ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT PU ETRE VALABLEMENT REUNIS AVANT
Source officiellecr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Plasma, représentée par Robert X... en qualité de président, a été immatriculée le 9 avril 2001 au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 437 773 856 (pièce 12-1) ; que l'adresse de son siège
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd4b8594705dbfccb6f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner
Source officiellechambre 05
69a400b5cdc6046d471fc185
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officielle15e Chambre A
60370baf831271a65fcfe1b3
19 juin 2015
19 juin 2015
À cet égard, l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier dépourvu de titre exécutoire, doit , dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire et à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00526
31 mai 2011
31 mai 2011
-7 du Code de commerce) ; qu'à l'égard d'un tiers porteur de l'effet de commerce accepté qui est un engagement abstrait formel de payer, la présomption devient irréfragable (L. 511-12 et L. 511-19) ; qu'à
Source officiellechambre 05
6a0474b0cdc6046d4796c467
12 mai 2026
12 mai 2026
procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet
Source officielleChambre 8
69a25affcdc6046d47fdf96d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200874
3 octobre 2024
3 octobre 2024
° 76-519 du 15 juin 1976 ; qu'en se fondant pour dire que la cession de créance ne serait pas opposable au débiteur, sur les dispositions de l'article 1690 ancien du code civil, sur la jurisprudence selon
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.
Source officiellePage 35 sur 882