(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2012, en audience publique

OPTION SPORT AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

  Grèce , arrêt du 19   mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, §   40   ; Bourdov c.

513 et 460 du code de procédure pénale.

L. 511-1 du code de l'environnement : - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine bâti en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En outre, il résulte de l'article L. 511-11 de ce code que les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV, parmi lesquelles figure l'article L. 411-1 qui

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Echasserieau premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées

En définitive le [35] conteste les codages retenus sur les dossiers n°s n°11, 22, 68, 83, 105, 126, 137, 158, 163, 166, 168, 181, 191, 201, 212, 240, 246, 288, 316, 324, 345, 386, 485, 512, 513, 514, 519

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

446 du Code de procédure pénale, l'inobservation de cette formalité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des prévenus au sens de l'article 802 du Code précité, dès lors qu'il ne résulte

visa des articles 328 du Code de procédure civile, des articles 1147 et 1382 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et vu les articles 1334-1 et suivants du code de la santé publique

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'irrégularité de la sanction prise par le conseil de discipline du lycée sont inopérants dès lors qu'en vertu de l'article R. 511-49 du code de l'éducation

Le moyen est pris de violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 11 et 13.1 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 459, 512, 591