dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Elle souligne les termes de l'article L. 611-10 du code de commerce, qui ouvre une possibilité d'appel du jugement d'homologation aux parties à l'accord en cas de contestation du privilège de l'article

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : () ; 3° L'étranger

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".

Aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-12.

1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ que le débiteur, obligé sous une condition, ne peut pas en empêcher l'accomplissement ; qu'en se bornant à juger, en l&

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration doit par suite être écarté comme manquant en fait. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance rendue le 1er juin 2023 au visa notamment de l'article L. 611-3 du code de commerce le président du tribunal de commerce

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

En outre, comme exposé au point n°8, M.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 432-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail

publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code